700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

[A] [U] aux dépens, en ce compris, les honoraires de l'expert judiciaire ; - admis les avocats qui en font la demande et qui peuvent y prétendre aux bénéfices des dispositions de l'article 699 du code

ROSSI par application de l’article 699 du code de procédure civile, 2. et 3.

D... les 24 376 actions de la SA Kapa Reynolds qu'il détient au prix de 181 699 €, D'AVOIR condamné M. T... P... à céder à M.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] aux entiers dépens en réservant à la SELAS Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

et AH n° 694.

avril 1991 qui, après l'avoir condamné du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

La cession de 57 692 titres du 8 septembre 2017 portait quant à elle sur 44 698 titres détenus depuis le 2 février 2009 et sur 12 994 titres détenus depuis le 14 septembre 2009.

696-4, 5° du code de procédure pénale, ensemble l'article 9-2 du code de procédure pénale, les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu

Mme [H] fait grief au jugement de retenir l'affaire en son absence et de dire que la contrainte délivrée le 11 août 2022 est valide pour un montant de 693 euros et de la condamner au paiement de ladite

Les moyens sont pris de la violation des articles 696-6 du code de procédure pénale, 2 et 16 de la Convention bilatérale d'extradition entre la France et les Emirats Arabes Unis. 7.

L.561-6 et L.533-18 du code monétaire et financier, vu les articles 696, 700 et 515 et suivants du code de procédure civile : Déclarer les demandes formulées par les sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN,

Elle sollicite le paiement de la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

Y... détenait des fonds, a été saisie la somme de 16 693 316,28 euros, due par M.

place Saint-Nizier, 69001 Lyon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 6, 8, 13 de la Convention des droits de l'homme, 13 et réserve n° 1 de l'Etat français à la Convention européenne d'extradition

[R], bien qu'il ait trouvé porte close et que ce lieu constituait sans aucun doute le siège social de la société ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 690, 655 et 656 du code de procédure