A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, le cas échéant, et un état complet des inscriptions de privilèges ; DIT que le liquidateur réalisera l'inventaire conformément aux dispositions des articles L. 644-1-1 et L. 641-2 du Code de commerce

d'usage des lieux de l'article 1236 du code civil et qu'il y a un abus de droit et dès lors sollicite la nullité du congé.

conforme aux dispositions des articles 653 et s. du code de procédure civile, est nulle la signification subséquente faite au parquet sur le fondement de l'article 684 ancien du code de procédure civile

L. 653-5 6° du code de commerce) et d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans les délais légaux (article L. 653-4 du code de commerce).

Le siège de la société ne pourra pas être transféré en SUISSE comme envisagé en raison des conditions légales d'installation des sociétés en SUISSE.

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

de l'article 686 du code civil : « il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que

-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce L'entreprise débitrice déclare avoir cessé toute activité professionnelle depuis le En conséquence, le patrimoine professionnel

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce L'entreprise débitrice déclare avoir cessé toute activité professionnelle.

I. " sont fixées par l'article 2 ; Que l'article 4 prévoit que " pour l'exécution du présent protocole, R. S.

DEFENDEURS La [Adresse 9] (GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE), entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 381 043 686, prise en

X... a ainsi acquis une partie des parcelles 680 P et 631 P, devenues 633 et 634, tandis qu'il cédait aux consortsruffat la parcelle 689 bis ; que les consortsruffat ont demandé le bornage des fonds et

[K] à payer au Crédit agricole la somme de 15 000 € au titre d'une indemnité de recouvrement ; - alloué au Crédit agricole la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 13 août 2024, il demande à la cour, au visa des articles L.'640-1, L.'640-2 et L.'640-5 du code de commerce, de : - annuler le jugement entrepris en toutes ses dispositions'; - prononcer