tenant de la loi la faculté de faire appel quant à ses intérêts civils seulement, dans le délai imparti par l'article 498 du Code de procédure pénale qui ne peut être prorogé de cinq jours que si une

Ce second appel sera donc déclaré irrecevable comme tardif. En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R 3211-33 du Code de la Santé Publique renvoie à l'article R 3211-18 du même code qui dispose que l'ordonnance [ du juge des libertés et de la détention ] est susceptible d'appel devant le premier président

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

1790 et 2270 du code civil ; qu'il résulte de l'instruction que les désordres ayant affecté la vanne clapet de l'ouvrage n° 2 le 31 janvier 1978 sont de nature à rendre l'ouvrage en cause impropre à sa

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-6 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

indiqué par la caisse, laquelle n'avait pas respecté le principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 668 du code de procédure

450 du code de procédure civile

- LE DEBOUTER, également, de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

-667 du 5 juillet 1985, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que le jugement attaqué a débouté les parties civiles des fins de

669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; qu'il appartenait à M.

Il sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statué par jugement réputé contradictoire.

X par un mineur confié à l'association « Igloo » dont la Mutuelle est l'assureur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

 517 et 518 à 522. » Egalement, aux l'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour

et 534 du code de procédure civile, des articles L. 643-9 et suivants du code de commerce, des articles R. 634-18, R. 634-19, R. 661-1 et R. 663-34 du même code, ainsi que des dispositions du décret n°

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [H] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.