Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

10 avril 2008 avait été rendue plus de trois mois après le dernier acte de poursuite, en l'occurrence le réquisitoire définitif du 8 janvier 2008, retenant que la prescription de l'action prévue à l'article

conclusions tendant au sursis à l'exécution de la décision litigieuse ; °2 rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

IMMOBILIERE OU L'ACQUISITION DU TERRAIN AVAIT ETE EFFECTUEE ET SUR LESQUELS ETAIT MENTIONNEE LA TRANSACTION LITIGIEUSE N'A PAS ETE, EN L'ESPECE, DE NATURE A PRIVER LE REQUERANT DES GARANTIES INSTITUEES PAR L'ARTICLE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires quant à l'application desquelles la commission

X... a été prononcé en violation des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; qu'il en résulte que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu L. 434-1 du Code de la sécurité sociale et

L. devait, aux termes de l'article 681 du Code de procédure pénale, être commune à ses complices ; que la chambre d'accusation, désignée par la Cour de Cassation en application du texte susvisé, se déclara

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse portent-elles atteinte aux droits et libertés

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse portent-elles atteinte aux droits et libertés

FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE DECISION PUISSE METTRE FIN A CE CONTRAT, POUR DES MOTIFS DISCIPLINAIRES, APRES COMMUNICATION A L'INTERESSE DE SON DOSSIER ADMINISTRATIF CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

informant Mme Y... de sa mise à pied et de l'ouverture d'une procédure de licenciement ; qu'ainsi Mme Y... a été mise à même d'obtenir communication de son dossier, comme l'exigeaient les dispositions de l'article

JOURNAL FRANCE-DIMANCHE ET C..., TROISIEMEMENT : LA SOCIETE ICI-PARIS ET DAME DE A... ; QUE LES INSTANCES ONT ETE JOINTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 65 de la Constitution et de l'article 48 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut des magistrats, le pouvoir

1989, l'ayant condamné à 500 francs d'amende pour dépôt d'ordures en un lieu privé sans autorisation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu L. 434-1 du Code de la sécurité sociale et l'article