AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200385
21 mars 2019
21 mars 2019
G... reconnaître dans ses conclusions d'appel que compte tenu de la computation des délais édictée par les articles 640 et suivants du code civil, le délai qui lui était imparti pour contester la saisie
Source officiellePage 71 sur 13651
ETRANGERS
6969ee41cdc6046d477e61f6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
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