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273 003 résultats pour « article 640 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200385

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

G... reconnaître dans ses conclusions d'appel que compte tenu de la computation des délais édictée par les articles 640 et suivants du code civil, le délai qui lui était imparti pour contester la saisie

Source officielle

Page 71 sur 13651

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CA

ETRANGERS

6969ee41cdc6046d477e61f6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66878c9f05d6f7f678d48ece

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

671740836a24f8a713323d03

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

64b77f10d1e51905db2b1cfe

Appel

16 juillet 2023

16 juillet 2023

par lesquelles il sollicite la mainlevée de la mesure ; Le dossier a été mis en délibéré à heures ce jour à 18 heures 00 ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66adc80ed17229e482eea6b4

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668e254ffcf93851fdd6462f

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

686ca6e2ab48d770a9cb5d66

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6974609ccdc6046d47849011

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

696f539fcdc6046d47f774b0

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 612-3 du CESEDA, l'intéressé s'étant déjà soustrait à une mesure d'éloignement, n'ayant fait aucune demande de titre de séjour, ne disposant d'aucun document d'identité valide au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

689584935318a824d05affd0

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1e6465cdc6046d47ca8bd3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaf9b8cdc6046d4756ae1d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

69d971a2cdc6046d47d12247

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10054a01215df779569

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201107

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Mais attendu qu'à la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par une caisse primaire d'assurance maladie n'est pas de nature contentieuse, de sorte que les dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6983a88fcdc6046d47edf7a6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8442439575e2f7b3f5

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9d5c432ce7d11a6fed2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9c0c432ce7d11a6fc89

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle