En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa rédaction alors en vigueur : «

comporte les mentions prescrites par l'article 58".

SCI ISAPHIE, aux termes de ses dernières écritures en date du 28 Septembre 2006, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, demande à la Cour de : - sous le visa des articles

, compte tenu du 13ème mois et de la gratification de 60 000 euros versée l'année précédente et qui l'aurait été en absence du licenciement injustifié, 9 185,62 euros » 1°) ALORS qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

La caducité de la saisie prévue par l'article 58 du décret du 31 Juillet 1991, sanctionne le défaut de dénonciation, considéré en lui même comme un pur état de fait, qu'elles qu'en soient les causes, et

accordance with Rule 20 § 1, adopted the “Resolution of the European Court of Human Rights on the consequences of the cessation of membership of the Russian Federation to the Council of Europe in light of Article

24 de la loi du 13 juillet 1983 et les articles 58, 59 et 60 du décret du 16 septembre 1985 ; - la rupture de son contrat de travail est constitutive d'un licenciement qui ne pouvait être prononcé qu'après

L'intimée fait principalement valoir que la déclaration d'appel n'est pas conforme aux dispositions des articles 933 et 58 du code de procédure civile, que le recours a été formé hors délai et que Mme

Cela résulte déjà du texte légal, qui range l’article 58 dans les ‘autres mesures’, titre marginal des articles 57 à 62 CP, et non dans les peines accessoires prévues aux articles 51 à 56 CP (...).

au lieu de Maître [W], quand cette erreur ne constituait qu'un vice de forme qui ne pouvait entraîner la nullité de l'acte de saisine que sur justification d'un grief, la cour d'appel a violé les articles

2, 57, 58 et 59 du règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, ensemble les articles D. 172-3, L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse

septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de provocation à la discrimination raciale, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

articulé a été qualifié sans ambiguïté de diffamation non publique ; " Que, pour en avoir autrement décidé, la Cour a méconnu le sens et la portée du texte susvisé " ; Vu lesdits articles ; Attendu

, aucun des textes visés par la citation ne prévoyait de sanction, l'article 31 (visé) renvoyant sur ce point à l'article 30 (non visé) ; que l'omission de mentionner dans la citation l'article 30 auquel

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 24 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure

que la COMMUNE DU MANS ayant publié un avis de préinformation plus de 52 jours avant l'envoi de l'appel public à concurrence, le moyen tiré de ce que le délai de réception des offres fixé au II de l'article