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98 597 résultats pour « article 565 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300075

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

sur l'annulation de la résolution n°22 de l'assemblée générale du 14 juin 2016, de sorte que cette prétention tendait aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00332

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

remboursement anticipé aux motifs que celle-ci se distinguait de la demande en nullité des contrats de prêt litigieux, formulée dès la première instance et maintenue en cause d'appel, la cour d'appel, a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

659f985a3328fa00087a263c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ces demandes ne sont pas nouvelles, au sens de l'article 565 du code de procédure civile, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celle en indemnisation de son préjudice causé par les fautes de la

Source officielle
CC

comm

61372165cd580146773f369d

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

d'appel une prétention de nature à corroborer ses prétentions, et qu'en déclarant irrecevable cette argumentation comme constituant une demande nouvelle en cause d'appel, la décision attaquée a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100270

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

-J... invoque à tort les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, pour justifier de sa demande en nullité du testament de T...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162f6fbb807dfe813d297a2

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd91399

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

à voir la compagnie d'assurances garantir les conséquences dommageables de l'accident et ce au sens des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, - la compagnie d'assurance Allianz ne

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f40acdcd6adff75a982

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6369ffac5228c37f74aa1527

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef9c

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616359d71416be03751aa417

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

21 Montois a réclamé subsidiairement la condamnation des époux [K] à lui payer la somme de 33 850 € en réparation de son préjudice ; Qu'en conséquence, est recevable en cause d'appel, au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202000

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

la Caisse de n'avoir pas satisfait à l'obligation d'information à laquelle il considère qu'elle était tenue à son égard, sa demande n'en est pas moins recevable, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

pôle 5 - chambre 9

6163f88952184c47dc90bae9

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-8

626a2ee571469e057d78999f

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'article 1876 du même code précise que ce prêt est essentiellement gratuit. L'article 1877 indique que le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.

Source officielle
CA

3e Chambre B

60360444363848695e3fc581

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Contrairement à ce que soutient la GMF, une telle demande ne constitue toutefois pas une demande nouvelle en appel, car elle tend aux mêmes fins que la demande initiale au sens de l'article 565 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16a6a1876057df5d4c4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

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CA

Chambre 4 SB

6622096c9ce14200083897e5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Comparante en la personne de Mme [E], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fe2145fc6e17caeab217b4d

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Mais en application de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162603d8672d229b88163c0

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

la SCI EJMC à payer à la SCI KIMIKO & CO la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8775e

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

La demande de résiliation fondée sur la cession du bail par Monsieur Z... à la SARL A.I.P. par acte du 27 avril 2001 ne peut être qualifiée de nouvelle dès lors que conformément à l'article 565 du Nouveau

Source officielle