Jean-Pierre, prévenu d'infraction à l'article L. 1er du Code des postes et télécommunications, et l'a déboutée de son action ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

- sur la recevabilité de la demande nouvelle : La société [8] soutient d'abord, au visa de l'article 566 du code de procédure civile, le caractère irrecevable de cette demande, comme étant une demande

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Triskell et de M.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Exposé du moyen 6.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 561 et 562 du même code.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

sur les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

565 du code de procédure civile ; 4°/ que la sécurité juridique, corollaire du droit à un procès équitable prévu par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ne saurait consacrer

564, 565 et 566 du code de procédure civile, considérant que tel est le cas en l'espèce ; que, comme le rappellent toutefois l'Etat français et le commissaire du gouvernement, l'arrêt de la cour d'appel

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2016 n° 2016-567/568 QPC déclarant les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d&apos

564 du code de procédure civile.

87 et 186 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 59 du Code de procédure pénale

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

aux articles 21 et 22 du décret précité ne sont pas réunies, de sorte qu'en application de l'article 1318 du Code civil, l'acte de prêt peut valoir comme écriture privée, mais en aucun cas comme acte authentique

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 542, 561, 562 et 954 du