Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le

Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat des établissements Chareton, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 et le décret

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le

avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

Avenant à l'accord d'entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle en application de l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 en date du 17 novembre 2022

ACCORD D'ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI 2020-734 DU 17 JUIN 2020 ET DU DECRET 2020-926 DU 28 JUILLET 2020

; ATTENDU QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EXIGE A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE, QUE LE FAIT SOIT QUALIFIE ET QUE LE TEXTE DE LOI ENONCANT LA PEINE ENCOURUE SOIT INDIQUE ; ATTENDU

Y... demande que le Conseil d'Etat : - rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 24 juin 1994 donnant acte, en application du 2ème alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié

QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LES PREVENUS ONT EXCIPE DE LA NULLITE DE LA CITATION, EN ALLEGUANT QU'ELLE N'ETAIT PAS CONFORME, QUANT A LA QUALIFICATION DES FAITS INCRIMINES, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

O..., alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement