VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1536 Numéro de Procédure collective : 2025RJ237 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : EPURE SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852 470

réclamation dirigée contre lui, alors que la simple énonciation que le défendeur aurait tort parce qu'il ne s'est pas présenté ne constituant pas un motif déterminant et ne satisfaisant pas aux exigences de l'article

., Pensylvanie, 17405 (USA), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

376, 377, 380 à 386, 390, 401, 407, 408, 410, 413, 415, 425 à 431, 435, 444 à 448, 450, 454 à 457, 464, 465, 466,468, 473, 474, 480 à 487, 495, 501 à 503, 508 et d'avoir rejeté le surplus des demandes

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

407 alinéas 1er et 3 et 408 du Code pénal, 470 et 485 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'émission de chèques sans provisions ; Et sur le troisième

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

cette convocation vaut citation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il ressorte de ses constatations que Mme X..., non comparante, avait été régulièrement convoquée, le tribunal a violé les articles

au 14° du I de l'article L. 312-1 du même code, et, au titre de son 3°, les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6 ; 3.

105, 151 et 154 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, non susceptible d’un appel, le présent jugement sera rendu par défaut.

472 du code de procédure pénale, - dit que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable à Yann A... et Marc D....

700 du code de procédure civile, - condamner la société Natixis aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Code de l'urbanisme ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5