AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
6a0c6fc3cdc6046d4731d974
12 mai 2026
12 mai 2026
L.441-10 du Code de Commerce ;… » L'article L622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard
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soc
61372332cd58014677406b2d
3 novembre 1998
3 novembre 1998
/96, 442/96, 440/96, 439/96, 441/96, 422/96 à 423/96, 437/96, 436/96, 435/96, 434/96, 433,96, 432/96, 411/96 et 403/96 à 406/96 rendus le 11 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône
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