AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
69d89310cdc6046d47bbdd34
9 avril 2026
9 avril 2026
L.441-10 II du code de commerce ; dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ; dit que la société l'anneau conservera ses dépens à sa charge ; dit n'y avoir lieu à faire application
Source officiellePage 71 sur 1050
Trib. de Commerce
69e9d97fcdc6046d473b5829
22 avril 2026
22 avril 2026
l'article. 860-1 du Code de procédure civile.
Source officielle