2017 au 31 décembre 2019, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause au titre des exercices clos en 2017 et 2019 le bénéfice du régime d'exonération prévu par les dispositions de l'article

judgments of the European Court of Human Rights in the Smith and Grady case delivered on 27 September 1999 and 25 July 2000 and transmitted to the Committee of Ministers once they had become final under Articles

Trésor public et le capital constitutif de la tierce personne pour la victime soient calculés en fonction du même prix du franc de rente, aux motifs que le décret du 8 août 1986 pris en application de l'article

prononcé le   17 octobre 2017     STRASBOURG   30 mai 2017       DÉFINITIF   30/08/2017     Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 §

    Le Gouvernement se réfère aux articles 44 A et 44 C du règlement et estime qu’en l’espèce les cinq prétendants, qui ont attendu près de deux ans et demi avant d’informer la Cour du décès

Elle soutient que : - le fait d'avoir signé un contrat de franchise n'est pas de nature, en soi, à priver une entreprise du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des

18.130, 10 F à titre de congés payés afférents * 19.130 F au titre du second mois de préavis *1.918, 10 F au titre de congés payés sur préavis * 95.905 F à titre d'indemnité de licenciement selon l'article

d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur le deuxième moyen : Vu les articles 24, 44 de la loi du 9 juillet 1991, 60 et 178 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'aucune disposition ne fait obligation au tiers saisi entre les mains

publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des mesures de publication ; Vu le mémoire produit ; "Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances

, réalisés en principe dans leur subdivision territoriale, sous réserve des dérogations prévues aux articles 44 et 50 du même arrêté.

; - la circonstance qu'il ne s'est pas rendu aux différentes convocations aux expertises médicales ne sauraient lui être opposée dès lors que lesdites convocations, en ce qu'elles se fondent sur l'article

travaux publics, de construction et de rénovation d'immeubles, l'administration fiscale a, au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995, remis en cause le régime d'exonération des bénéfices prévu à l'article

avoir accès aux documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives, rapporter la preuve qu'elle réunit les conditions de représentativité fixées par l'article 44 susvisé, ce qui

L’arrêt est devenu définitif le 4 mars 2009 en vertu de l’article 44 § 2 lettre b) de la Convention.   Dans son arrêt du 26 mars 2009 en l’affaire Krejčíř c.

En premier lieu, aux termes de l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social : « I - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non

directeur départemental des finances publiques du Cher a pris position, après délibération du collège territorial de second examen, sur sa demande de rescrit portant sur le bénéfice des dispositions de l'article