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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00922_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des dispositions
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd0f
16 février 1982
16 février 1982
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, QUI RENVOIE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE COMITE D'ENTREPRISE ASSURE OU CONTROLE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309989_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404905_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 433‑2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident
Source officielle8ème chambre
DTA_2202951_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - méconnaît l'article L. 433-2 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2202952_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - méconnaît l'article L. 433-2 du code de l'entrée
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5b1
17 mai 1978
17 mai 1978
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 78-60. 041, 78-60. 042 ET 78-60. 043 ; VU LES ARTICLES L. 433-2 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS :
Source officielle11ème chambre
DTA_2302670_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire,
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2405020_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " et qui est
Source officiellesoc
613724bbcd58014677417e41
28 juin 2006
28 juin 2006
l'appel de la Caisse d'épargne en enlevaient toute portée à l'exécution provisoire et au classement avancé ; que le tribunal en s'y attachant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502732_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de six enfants dont quatre six d'entre eux sont scolarisés ; une de ses filles mineures dont elle a la charge détient la nationalité française ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.433-
Source officielle9ème chambre
DTA_2208921_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le 24 janvier 2022, il a demandé le renouvellement de sa carte de résident sur le fondement de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2509717_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon l’article L. 433-4 de ce code : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve
Source officielle3ème Chambre
DTA_2510178_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du même code : « Sous réserve de l'absence de menace
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407057_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65449cc3c71a6a83181c8c84
2 novembre 2023
2 novembre 2023
maladie professionnelle qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail s'agissant de l'indemnité mentionnée au 5ème alinéa de l'article L.433-1 du code
Source officielleJCP
68def0fa6af9fd1f809781b6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 433-1 et suivants et les articles R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - Sur la demande de paiement Attendu que l'obligation au paiement du loyer par la défenderesse
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03028_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2313795_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515644_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 433-3 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger titulaire (…) d’un titre de séjour d’une durée supérieure
Source officiellePage 71 sur 9552