LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 283, L. 289, L. 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

VICTIME AU VERSEMENT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE MAJOREE ET DONC A LA CREANCE DE LA CAISSE AU REMBOURSEMENT DU COMPLEMENT D'ARRERAGES, L'ARRET N'AURAIT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

X..., qui n'a jamais été promu officier, n'a pas davantage bénéficié en temps utile des dispositions de l'article L.397 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Considérant

ne recherchant pas auprès de quelle caisse primaire, Mme X... était affiliée et en ne communiquant pas sa demande à ladite caisse, le tribunal administratif de Limoges a méconnu les dispositions de l'article

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 MODIFIE DU DECRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA

siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE SI L'ARRET A CARACTERISE L'EXCES DE VITESSE AU SENS DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE EN RELATION AVEC

conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne devant le Conseil d'Etat tendant au remboursement des sommes exposées par elle, il y a lieu, en application des dispositions de l'article

OMISSION QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE PAR UNE PROCEDURE APPROPRIEE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS

PEINE D'EMPRISONNEMENT ET SI LE JUGE D'INSTRUCTION N'EST PAS SAISI, DE METTRE L'INCULPE SOUS MANDAT DE DEPOT ET DE LE TRADUIRE SUR LE CHAMP A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL CONFORMEMENT AUX ARTICLES

Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la SASU Cuisines Laonnaises et de le déclarer parfait.

Par renvoi de l'article 405, les dispositions des articles 396, 397 et 399 du code précité sont applicables au désistement d'appel.

/BORGHI, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 256/22 O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifés

de LYON et assistée de Me Tanguy DELESSARD substituant Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

GRASSE INTIMEE [5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Au vu de ces éléments, et par application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire.

Sur ce, Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile, que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif légitime ;