Q... fait grief à l'arrêt de rejeter celui-ci, alors, selon le moyen, que l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge

L. 351-12, L. 342-4, R. 342-2 et R. 351-30 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la pension de vieillesse est assortie d'une majoration pour tout assuré ayant eu au moins trois enfants ; qu'ouvrent

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-6 du code de commerce ; Attendu que M.

Le 6 décembre 2010, la SGIM a conclu avec l'Etat une convention en application de l'article L. 351-2, 3°, du code de la construction et de l'habitation. 5.

1382 du Code civil, des articles 1er et suivants de la loi du 9 juin 1992, des articles L. 351-1 et R. 351-2 du Code de la sécurité sociale et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Mais attendu, d'abord, que les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs auxquelles les articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, alors en vigueur, donnent compétence pour négocier

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes du 28 mars 1991, transmettant avec son avis au premier président de la Cour de Cassation

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 372-1, L. 505 A L. 510 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE

(article L. 351-7 du code de la sécurité sociale) ".

Elle est revalorisée suivant les modalités prévues par l'article L. 351-11.

357, 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le président de la juridiction estime la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime fondée, il distribue l'affaire à une

353, 378, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE CONSTATATION D'UNE DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 353 DUDIT CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Ordonne, en raison de leur connexité, la jonction des requêtes portant les numéros 92-01.012/A et 92-01.018/H ; Vu les dites requêtes ; Vu les lettres

352-2 du code des douanes national qu'au titre de la prescription civile de l'article 2222 du code civil s'attachant à l'action ; que l'article 352-2 du code des douanes modifié par la loi de finance

, grand contournement ouest de Strasbourg, entre le noeud autoroutier A 4-A 35 et le noeud autoroutier A 352-A 35 dans le département du Bas-Rhin ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000

En vertu de l'article R1457-1 du même code, la procédure de récusation des conseillers prud'homme est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.