Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2688 du 2 novembre 1945, dans sa rédaction antérieure

; qu'aux termes du I de l'article 35 du même code : Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation : Aux termes de l’article 35-12 du décret du 19 avril 1988 susvisé : « Lorsque l'autorité investie

    It follows that those claims are manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention and must be rejected pursuant to Article 35 § 4.

, doit être rejetée comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 24.

du 12 février 2013 pouvant être substitué à l'article 35 du même règlement.

.) - 41994/21 Décision 21.9.2021 [Section V] Article 35 Article 35-3-a Requête abusive Appel à «   paralyser   » la Cour en multipliant des saisines à l’aide d’un formulaire généré automatiquement

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.   2.

It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) and must be rejected, pursuant to Article 35 § 4 of the Convention.

[GC] - 40167/06 Décision 14.12.2011 [GC] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Exception préliminaire tirée de l’introduction prétendument tardive d’une requête concernant les droits de propriété de

[GC] - 13216/05 Décision 14.12.2011 [GC] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Exception préliminaire tirée de l’introduction prétendument tardive d’une requête concernant les droits de propriété de

The Government argue that the applicant failed to introduce his application within the six-month period required by Article 35 § 1 of the Convention.

Aux termes de l’article 35-3 de ce décret : « (…) II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le délai de deux

Le Gouvernement s’oppose à cette thèse et estime que le requérant n’a pas épuisé, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention, les voies de recours internes étant donné l’entrée en vigueur de la loi

It follows that these complaints are manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 and must be rejected pursuant to Article 35 § 4 of the Convention. 7.

d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté que la salariée sollicitait la somme de 35 659,92 francs à

The President’s power under Article H, Section 2, of the U.S.

polonais exécutés par les services secrets soviétiques à Katyń en 1940   : violation Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Compétence ratione temporis de la Cour quant à des décès survenus 58

doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4 de la Convention.