LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 330 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET

A... et la société EARL du Château de libérer sans délai le parc du château qu’ils occupent, correspondant aux parcelles C 335, B 252, A 77, C 337, A 160 et A 161 sous astreinte de 500 euros par jour de

L. 332-1 à L. 332-16 du Code de l'urbanisme, qui permettent d'exiger d'un constructeur des versements financiers destinés à la réalisation d'équipements publics ; que cette autorisation de la loi constitue

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "en

334, 338, 426 3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a refusé d'annuler le procès-verbal du 4 février

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 334 6E, 334-1 6E ET 9E, 335-1 ET 335-3 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Y... s'était prévalu des dispositions de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (article L. 331-2 du Code rural), applicables au 10 juillet 1999 et donc en vigueur à la date d'effet du congé, le 1er septembre

X..., le juge de l'exécution a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation

L. 330-1 et 332-6 du code de la consommation dans leur version applicable en l'espèce ; 2°/ que, en statuant de la sorte sans rechercher si Mme X... avait pu bénéficier d'une aide juridique qui l'aurait

A SEULEMENT POUR EFFET DE RETARDER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CASSATION ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1ER DU DECRET 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES L 331 ET L332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU' IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES RECLAMATIONS

338 ET 339 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL ET, METTANT SA PRECEDENTE DECISION A NEANT, A DEBOUTE MUNEREZ DE SA DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.412-13 QUI EXCLUENT

Attendu que selon l'article L.332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L.331- 7 ou

et notamment son article L.332-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

334 ancien, devenu article 335 du Code civil ; Mais attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé par l'article 334 ancien du Code civil, dont les dispositions ont été reprises par

Y... a satisfait aux obligations de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que cette énonciation générale ne saurait suppléer à la mention expresse de la prestation de serment dans les termes

334, 335-1 quater et 434 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut

La société Total Direct Energie soutient qu'à supposer que les pratiques anticoncurrentielles prohibées par les articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par l'article