; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

selon elle, par application de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique, de poursuivre ses opérations de parrainage ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société

Jean-Michel X... ont été entendus et après avoir prêté le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale, ont rendu compte de leur mission", d'autre part, "qu'il a été par ailleurs satisfait aux

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, L. 3324-1 et D. 3324-1 de ce code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les rémunérations des travailleurs qui ne

Y... la qualité de coauteur avaient été effectivement représentés ou reproduits, l'arrêt est sans base légale au regard des articles L. 113-3, alinéa 1, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle

à l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat qui en affirmait son droit.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 331, 335, 337 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Celim Z..., qui a été mis

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

; qu'en ne se prononçant pas individuellement sur la bonne foi de M. et Mme X..., le juge de l'exécution n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de

to the crimes listed below: a) The following crimes in the Turkish Criminal Code; 1 Migrant smuggling and human trafficking (Articles 79 and 80), 2.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 331-1 et L. 332-6 du Code de la consommation (articles 2 et 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu

bénéfice des indemnités journalières de maternité, pour la période du 1er juillet au 24 septembre 1994, la cour d'appel a violé les articles L. 331-3, L. 615-4, R. 615-3 et R. 615-6 du Code de la sécurité

Aux termes de l’article 334 du code civil, à défaut de possession d’état conforme au titre, l’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu par l’article

L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, relatifs à la participation des salariés aux résultats de leur entreprise, en procédant à l'inscription de ces trois sociétés sur la liste figurant à l'article

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la société La Gazette du Mantois demande au tribunal de : « Vu les articles 9 et 16 du Code Civil, Vu l’article 11 de la Déclaration