Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

65 du Code des accords paritaires des mines de fer de l'Est, aux termes duquel "En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat

du chef du dispositif ayant trait à l'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile.

du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionE... ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Comme conséquence automatique du quantum de la peine infligée et en vertu de l’article 53 § 1 du code pénal, le requérant fut par ailleurs déchu à vie de ses droits civiques   : il fut interdit de

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Macario fils, envers la société Colas "Midi Méditerranée", aux dépens et aux frais d'exécution

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la CAMIEG.

code pénal, le parquet demanda, le 26 septembre 2007, la réalisation d’une expertise par l’institut national de médecine légale Mina Minovici.

[B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société [1] aux dépens, - ordonne l'exécution provisoire.

Le 15 janvier 2025 l’intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles 5 et 9 de l’accord franco-algérien et de l’article L. 436-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; (…) » Aux termes de l’article 3 du même décret : « Les agents publics concernés

[K], l'arrêt attaqué énonce notamment que les dispositions des articles D. 28 et D. 29 du code de procédure pénale, qui relèvent en réalité de l'organisation des services du tribunal par son président,

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

[I] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI PYRENEES ROUSSILLON FNSA PTT ; le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI

En ce qui concerne l'appel en garantie de la société Colas Midi Méditerranée : 28.

D..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14