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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

616290d5e498f0b428bb8381

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

éteinte faute d'un acte de poursuite régulier émis depuis le jugement du tribunal administratif de paris du 7 janvier 2003, - juger en conséquence prescrite l'action en recouvrement conformément à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100382_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L.274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206375_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

dès lors qu'ils ne sont pas signés ; - l'action en recouvrement des impositions réclamées est prescrite au regard des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, à l'exception

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2502850_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022 : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104611_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que : A titre principal : - la prescription de l'action en recouvrement lui est acquise par application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors qu'aucun acte de poursuite

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310324_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404631_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01322_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

De première part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03418_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédure fiscales : " Les [comptables publics des administrations fiscales] qui n'ont fait aucune poursuite contre un [redevable] pendant quatre années consécutives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401929_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen. / L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500327_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen. / L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411562_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen. / L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506927_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen. / L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507493_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen. / L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501955_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen. / L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510773_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen. / L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02777_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

en recouvrement du comptable prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - l'exécution forcée ne repose sur aucun titre exécutoire.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003733_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002164_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il soutient que : - l'action en recouvrement de l'administration fiscale est prescrite au regard des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration disposait

Source officielle

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