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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee03
23 janvier 2012
23 janvier 2012
271 du code civil, avec indexation conformément aux dispositions habituelles, autoriser madame Y... à user du nom patronymique de son mari sur le fondement de l'article 264 du code civil, condamner
Source officielleChambre 1/Section 5
65b15e22b9f94e98464d94c5
19 janvier 2024
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC006644801
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Le 30 juillet 1998, le tribunal municipal désigna comme tuteur de l’enfant la ville de Brno (město Brno) et ordonna, en application de l’article 273-2 du code de procédure civile, l’exécution de sa mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c62e
4 septembre 2008
4 septembre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 80 quater du même code : " Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils
Source officielleciv2
6137218dcd580146773f4b7a
23 octobre 1991
23 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100745
20 juin 2012
20 juin 2012
rectifiable, dans les conditions prévues par l'article 462 du Code de procédure Civile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code Civil, ensemble de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110743
16 novembre 2022
16 novembre 2022
270 et 271 du code civil, ensemble les articles 1401 et 1475 du code civil ; 7) ALORS QUE la fixation du montant de la prestation compensatoire ne peut résulter du seul constat que le créancier de
Source officielleREFERES
69ab9cb7cdc6046d47cac22b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
février 2026 (sauf à justifier être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 5
69ceb195cdc6046d47e57b54
2 avril 2026
2 avril 2026
[I] [X] en référé devant le président de ce tribunal, aux fins d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert géomètre.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
686c2cdcdd7001754d621f1b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1217 du code civil ; CONDAMNER la SARL AGENCE MÉTROPOLE à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0c76c25a97f0381f4a81
5 février 2015
5 février 2015
Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101327
7 novembre 2012
7 novembre 2012
270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100297
14 mars 2018
14 mars 2018
270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS enfin QUE, examinant la situation patrimoniale respective des deux époux, la cour d'appel, ayant énuméré tous les biens détenus en propre par M.
Source officielleciv2
61372666cd58014677425412
7 octobre 1999
7 octobre 1999
270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'énumération de l'article 272 du Code civil n'étant pas limitative, les juges doivent tenir compte, pour apprécier
Source officielleDélibérés référés
69a4b68ccdc6046d472fcfd4
20 mai 2025
20 mai 2025
700 du Code de Procédure civile; Qu'il y a lieu de réserver les dépens, à charge pour la partie demanderesse de les avancer, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS
Source officielleChambre 1 Section 6
68dedc976af9fd1f809654c3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea50
5 décembre 2011
5 décembre 2011
et suivant du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100142
11 février 2009
11 février 2009
X... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 274 du code civil, ensemble l'article 275 du même code dans sa rédaction
Source officielleREFERES
68e94fd83ea43407b9104dd2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
271 du code de procédure civile.
Source officiellePage 71 sur 2645