2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M.

relevant des grosses réparations des articles 605 [N] 606 du code civil. 5.

261-7.1 du Code général des impôts exonérant la Caisse centrale de la TVA, et qui s'est bornée à retenir, sans autre analyse, que l'expert estimait dans son rapport que les parties récupèrent la TVA,

X... à des dommages-intérêts envers son épouse sur le fondement de l'article 266 du Code civil, qu'il a eu des enfants avec une autre femme alors que le divorce n'était pas prononcé et que le couple n'avait

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

SARL, tel lui-même, qui sont régis par un autre texte, l'article L. 266 du même Code, de sorte que la cour d'appel a violé ce texte par méconnaissance de son champ d'application ; Mais attendu que

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales que le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions

[O] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,958,34 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

la somme de 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 08-41. 262, T 08-41. 264, X 08-41. 268, H 08-41. 277, G 08-41. 278, P 08-41. 283, Q 08-41.

du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les

700 du Code de procédure civile.

des dettes sociales ayant contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que, dès lors, en faisant application à l'action

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au motif que les époux ne pouvaient prétendre à des dommages-intérêts en vertu de l'article 266 du Code civil puisque le divorce

intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.