Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Le divorce ayant été prononcé en application de l'article 237 du code civil, sa demande sera, par conséquent, déclarée irrecevable en ce qu'elle est fondée sur l'article 266 du code civil.

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur l'usage du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Madame X... conteste les griefs articulés par son mari à son encontre.

cassation infirma l’arrêt du 27   août 2002 et renvoya l’affaire devant la cour de sûreté de l’Etat, considérant que la juridiction pénale de première instance avait fait une application erronée de l’article

    Le requérant se plaignait d’une violation, à plusieurs égards, de l’article 6, combiné avec l’article 14, de la Convention.

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

X..., la demande de Mme Z... en séparation de corps est recevable au regard des dispositions de l'article 1076 du code de procédure civile, ledit article prohibant la substitution d'une séparation de corps

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Sa demande sur le fondement de l’article 700 sera rejetée.

Aux termes des dispositions de l'article 259-1 du code civil, un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par fraude.

maintien de la vie commune ; Qu'ainsi, le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de Philippe Y..., le jugement étant infirmé de ce chef ; Sur l'usage du nom marital Considérant selon l'article

[L] [B] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] [N] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

débats : Mme SOUCHÉ ; Arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article