[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article

250 of the Criminal Code) and money laundering (Article 255 of the Criminal Code); that the request had been drafted without consultation of the case file; that the tapping had been necessary because

Maître [U] a déposé son rapport le 25 septembre 2008.

Par un exploit du huissier en date du 25 juillet 2018, Mme [H] [B] a fait assigner M.

suppression de la pension alimentaire mise à sa charge par l'ordonnance de non conciliation au titre de devoir de secours ; - désigné Maître [G] [R], Notaire à [Localité 12], sur le fondement de l'article

Néanmoins, la commune peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 259 :

may not normally exceed six months, but if the case concerns serious or particularly serious criminal offences, the trial court may approve one or more extensions of no longer than three months each (Article

39 CPP, qui confère au tribunal une compétence générale de se prononcer sur toute question relative à l'affaire, articles 255 alinéa 2 et 304 alinéa 1 (5) CPP).

entretien et à l’éducation des enfants mineurs, - désigné Me [Y] [W], notaire à [Localité 24], aux fins d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (article

notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation de partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article

    Criminal Code of the Republic of Azerbaijan of 8 December 1960 (in force before 1 September 2000) Article 255 (v) provides that abuse of authority, excess of power or failure to use authority

    Le 26 janvier 1998, le tribunal municipal déclara le requérant coupable de trafic de stupéfiants au sens de l’article 255 § 2 du code pénal et le condamna à dix ans d’emprisonnement.

the case file arrives at the court, but if the case concerns serious or particularly serious criminal offences, the trial court may approve one or more extensions of no longer than three months each (Article

Par ordonnance de non-conciliation en date du 19 mai 2011, le juge aux affaires familiales de Paris, entre autres mesures provisoires, a désigné en application de l'article 255 10°, Me [E] en vue d'élaborer

B..., notaire à Meudon, sur le fondement de l'article 255-9° et 10° du code civil, à charge pour Monsieur J... de verser la provision de 3.000 € à valoir sur la rémunération de l'expert.

On 26 January 1998 the Municipal Court found the applicant guilty of drug trafficking within the meaning of Article 255 § 2 of the Criminal Code and sentenced him to ten years’ imprisonment.

[J] assumera la totalité des frais d'inscriptions scolaires et de ceux liés aux activités sportives des enfants, - désignant, en application de l'article 255-10° du code civil, Me [Y] [R], notaire à