Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

1134 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1382 ancien, devenu 1240 du code civil et 237, 238, 244 et 265 du code de procédure civile et R. 4127-32 du

    A l’issue de la mise en état, le 7 novembre 1996, la requérante demanda au tribunal de rendre une ordonnance en vertu de l’article 186 quater du code de procédure civile. 17.

700 du code de procédure civile - condamné l'URSSAF aux dépens.

frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

785 du code de procédure civile.

834 du code de procédure civile.

[U] [X] au sens de l'article 2310 du code civil, - déclaré que la société Vega diffusion n'a pas agi en qualité de caution au sens de l'article 2310 alinéa 1 du code civil en procédant le 19 octobre 2017

euros au titre des charges patronales, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; à la Caisse des dépôts et consignations, 239 800,91 euros

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale,

786 du code de procédure civile, M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

237 et 238 du Code Civil.

du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.