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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01379

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L. 2314-10, L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en l'absence de personnel de maîtrise, le second collège institué par le protocole préélectoral, s'agissant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208344_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L 2315-4 du code du travail : " Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a99a58162057dac6744

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par jugement du 5 mars 2020, le tribunal de commerce de Nîmes, sur le fondement des dispositions des articles 1134 ancien, 2288 à 2290 et 2314 du code civil et de l'ancien article L.341-4 du code de la

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bbffd80027b5d3025b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1343-5 du Code civil ; ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ;  CONDAMNER solidairement la SCI [Adresse 6] ainsi que Monsieur [O] [U] au paiement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67061e70fde28ee420711504

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la demande de décharge Au soutien de sa demande de décharge, fondée sur l'article 2314 du code civil, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10869

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 1221-1, L. 2314-18, L. 2314-19 du code du travail ensemble de l'article 122 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02034

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

L. 2313-2 du code du travail ; Mais attendu que le délégué du personnel ne tient pas des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail le pouvoir d'agir en nullité d'un licenciement prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00470

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

49 du code de procédure civile et L. 2314-25 du code du travail ; Attendu que, pour prononcer le sursis à statuer, le tribunal d'instance a retenu qu'il existe un litige sur la qualité de salarié de

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216509c8ec436236deb31f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216509c8ec436236deb340

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6621650cc8ec436236deb39b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6621650dc8ec436236deb3bb

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00387

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail : 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00289

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2232-37 et L. 2232-38 du code du travail, ensemble l'article L. 2313-8 du code du travail ; 4°/ que l'accord du 11 janvier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10077

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L 142-1 du Code de commerce et que Madame O... n'établit pas que la banque aurait pu tirer un profit effectif du nantissement susceptible de subrogation ; qu'aux termes de l'article 2314 du Code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00238

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

2314 du code civil, L. 621-96 du code de commerce et L. 143-12 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300703

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21be0acdc6046d472bc342

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00145

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Sur l'article 700 du Code de Procédure civile : en toute équité le Conseil ne fera pas droit à cette demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00288

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail et de l'article R. 67 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-24 du code du travail et l'article R. 67 du code électoral :

Source officielle

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