ayant par ordre, abus d'autorité ou de pouvoir donné des instructions pour les commettre; infraction prévue et réprimée par les articles 121-6 et 441-1 du Code pénal, et les articles 59, 60, 150 et

699 du code de procédure civile.

Elle les a fait assigner devant le tribunal de commerce de Béziers, au visa des articles 2305 et suivants du code civil, par exploit du 19 janvier 2012, en paiement des sommes dues avec intérêts contractuels

L.441-10 du Code de commerce ».

8, § 2, de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'en conséquence, le moyen soulevé ne saurait prospérer ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que le

Elle soutient en effet : - que pour l'application du statut de gérant non salarié de succursale de commerce de détail défini par l'article L. 7321 '2 du code du travail il faut et il suffit que le gérant

Lors du procès, l’examen des preuves commence par les déclarations de l’accusé (article 341 a) du CPP).

assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, en fait et partant, méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

[C] [B] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les heures supplémentaires L'article L 3171-4 alinéa 1 du code du travail énonce : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

concernées du fait de ses actes ou de ses omissions, l'article L. 230-4 prévoit que les dispositions de l'article précédent n'affectent pas le principe de la responsabilité des employeurs ou chefs d'établissement

En vertu de l'article L.7313-13 du code du travail, l'indemnité de clientèle n'est due qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, en l'absence de faute grave.

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 222-19 du code pénal, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

197 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 626-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré René Z... coupable

Au soutien de ses demandes, la SA CREATIS fait valoir en substance : - que les articles L. 341-1 à L. 341-11 du code de la consommation ne mentionnent pas comme sanction la possibilité de prononcer

1154 du code civil, mais se bornait à modifier les modalités de calcul du préjudice financier dont elle avait demandé réparation dès la première instance, la cour d'appel a violé l'article 565 du code