articles 2288 et 1147 du Code Civil.

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

pas prescrit; que l'article 2276 du code civil dispose que « en fait de meubles, la possession vaut titre » de sorte que Mme [Y] est présumée être propriétaire des biens meubles saisis à son domicile

La prescription est, toutefois, suspendue entre époux, conformément aux dispositions de l’article 2236 du Code civil.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1131 et 2289 anciens du code civil, - déclarer le cautionnement souscrit nul et de nul effet pour défaut de cause du cautionnement, Vu l'article L341-4 du code de la consommation, - dire et juger que

(avocat au barreau de SAINT DENIS) CLOTURE LE : 31 août 2007 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

537 du Code de Procédure Civile.

906 du code de procédure civile.

X..., sous-traitant et en condamnant le sous-traitant à payer à l'office de H.L.M. la somme de 316.699 francs, la Cour d'appel a violé les articles 1792 et suivants du Code civil, par fausse application

et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 689 du code de procédure pénale, les juridictions françaises sont compétentes pour juger l'auteur d'une infraction

L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu, aux termes de ce texte, que le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations

[H] [T] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2224, et 2276 du code civil, Vu les articles 132 et suivants, 287

Sur la demande de condamnation solidaire de Monsieur [N] [Y] en qualité de caution  Aux termes de l'article 2288 du code civil dans sa rédaction applicable aux cautionnements souscrits avant l'entrée

869 du code de procédure civile.

1103, 1104, 2288 et 2305 du Code civil, Vu la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu le Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Vu les pièces produites, Recevoir la SOCAF en ses demandes et les déclarer bien

Pour faire échec à la présomption de l'article 2276 alinéa 1er du code civil qui dispose qu'en fait de meubles la possession vaut titre, M.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).