Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68f320a379ac4fbe1d877819
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il résulte par ailleurs de l'article L. 526-22 de ce même code que, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et « sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866de
23 janvier 2003
23 janvier 2003
1218 du Code Civil, l'article L.525-3 du Code de Commerce, confirmer l'ordonnance, 2°) débouter la Sté BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 3°) vu l'article 700 du Nouveau Code
Source officielleTrib. de Commerce
6a0d7ccecdc6046d4749fa28
12 mai 2026
12 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101230
9 décembre 2009
9 décembre 2009
2220 du code civil, tandis que MM.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d81fe704a005d1ed70dd
19 avril 2023
19 avril 2023
2289 et 2290 du Code civil, Vu les articles L. 331-1 du Code de la consommation et suivants, Vu la jurisprudence et les pièces, Il est demandé à la Cour d'Appel de Paris de : RECEVOIR l'action
Source officielleciv3
61372114cd580146773f0cf7
4 janvier 1990
4 janvier 1990
1792 et 2270 anciens du Code civil, et de l'article R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation et 2°) que, en fixant, dans l'abstrait, le point de départ du délai de la garantie décennale
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc38
20 novembre 2008
20 novembre 2008
A. que la SMABTP ne dénient plus la qualité d'EPERS aux panneaux litigieux au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil ; qu'en dernier lieu, la SMABTP a du reste tiré les conséquences de
Source officielleciv3
613720e4cd580146773ef44e
1 février 1989
1 février 1989
, compromis la solidité ou la destination de l'ouvrage, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait
Source officielleciv3
613721decd580146773f84f1
30 juin 1993
30 juin 1993
1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 applicable en l'espèce, s'entend du bâtiment à usage d'habitation ou de caractéristiques similaires, ce qui exclut notamment
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8503f
30 juin 2000
30 juin 2000
2270-1 du Code Civil.
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c58172
19 janvier 1993
19 janvier 1993
2180.1°, du Code civil ; alors, encore, que selon l'article 2208 du Code civil, abrogé par la loi du 23 décembre 1985 mais applicable en l'espèce compte tenu de la date de l'ouverture de crédit accordée
Source officielleChambre 04
69f2852bcdc6046d4704e933
15 janvier 2025
15 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201293
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause : 14.
Source officielleciv3
613721c8cd580146773f7427
10 février 1993
10 février 1993
2052, 2053, 1792 et 2270 du Code civil ; 28) qu'en application de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que le procès-verbal
Source officielle1re chambre 1re section
615e0de9c25a97f0381f5057
12 février 2015
12 février 2015
de l'office notarial de Bonneval, anciennement dénommée [F] et Lhuillery, qui demande à la cour, au visa des articles 2270-1 ancien du code civil et 30 et suivants du code de procédure civile de : -
Source officielle5ème chambre 1ère section
67ed8136da9e15c5131fb7bb
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201314
24 octobre 2019
24 octobre 2019
2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation au titre des frais de déménagement n'était pas prescrite ; D'où
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100708
12 juin 2012
12 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin
Source officielle1re Chambre B
616243ba1217cad6c01648f1
27 février 2014
27 février 2014
[V] [W] et Mme [A] [W] demandent à la cour, au visa de l'ancien article 2270-l du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article L. 622-6 du code de commerce, de l'article 1382
Source officielleTrib. de Commerce
69f46d06cdc6046d47317e80
30 avril 2026
30 avril 2026
DIT que les intérêts se capitaliseront par année entière en l'application de l'Article 1343-2 du Code Civil.
Source officiellePage 71 sur 498