L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, et de celles de l'article L. 2253-2 du code du travail, que les entreprises concernées par

[R] [N] de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 4. CONDAMNER M. [X] [U] aux entiers dépens ». Au visa de l’article 2224 du code civil, il relève que M.

élément de salaire, et partant, si elle déboutait les exposantes de leurs demandes sur le fondement de l'article L. 2261-13 du code du travail ou sur celui de l'article 1134 du code civil, a privé sa

2244 et 2247 anciens du code civil, devenus 2241 et 2243 du même code ; 2°) ALORS QUE l'effet interruptif de prescription d'une assignation en référé est non avenue lorsque la demande a été définitivement

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 26 janvier 2023, la commune de [Localité 24] demande à la cour, sur le fondement des articles 2258 et suivants du code civil et 1353 du code civil,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société d'habitations à loyer modéré Carpi (la société) a vendu aux

Sur le moyen unique : Vu l'article 2257 du Code civil ; Attendu que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2252 du Code civil ; Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse

pour une durée de 5 ans et désigné Monsieur Z... en qualité de curateur ; Vu l'ordonnance en date du 18 avril 2013 rendue par le Juge des tutelles de GUINGAMP désignant l'ACAP, 35 rue Abbé Garnier, BP 2235

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. C... X... à payer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE,

N° S 16-85.110 F-N N° 2251 VD1 5 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs, notamment, de discrimination raciale et escroquerie ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis

700 du code de procédure civile, - condamner la société Camif au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.