, L. 221-5 à L.221-28 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1131 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, 15, 16, 74, 789 et 791 du code de procédure civile : - de prendre

renonciation à son droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2221 du Code civil, qui précise les caractères que doit présenter la renonciation ; 3°) que si, pour

T..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

et du 813-1 du code civil, - vu l'article R 2213-40 du code général des collectivités territoriales, - débouté les demandeurs de l'intégralité de leurs prétentions, - débouté les défendeurs de leurs

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 07 / 2239 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Madame X... après plusieurs

aux dépens ; Vu l'article 700du code de procédure civile , rejette la demande de la société Coda ; la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M.

-3 du Code Civil, Vu les articles 2239 et 2242 du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer forclose et irrecevable l’action fondée sur

chapitre " doit-il être combiné avec l'alinéa 2 de l'article 2238 du code civil, qui prévoit que lorsque la médiation ou la conciliation est terminée le délai de prescription recommence à courir pour une

2240 et 2241 du code civil, ensemble l'article L.137-2, devenu L.218-2 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE pour le défendeur à une action, seule constitue une demande en justice interrompant la

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Poirret, premier avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L. 221-3, L.221-5 et L.221-28 Code de la consommation Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER la jonction de la présente instance enrôlée sous le RG n°

2213 du code civil, dans sa rédaction alors applicable devenu l'article 191 du code civil nouveau, la vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un acte authentique et exécutoire, pour

450 du code de procédure civile.

Y... ne conteste pas que pendant le mois d'août les salariés ont été présents sur les lieux de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

L. 2231-2 du code du travail, 1134 du code civil et par fausse application l'article L. 2143-5 ; Mais attendu d'abord que la reconnaissance, y compris conventionnelle et au sein d'une unité économique

1154 du code civil