Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que toutes les actions, tant réelles que personnelles,

, en application des articles 122 du code de procédure civile, 1134, 1147 (anciens), 2224, 2241 et 2242 du code civil, réformant partiellement l'ordonnance attaquée et statuant de nouveau : - déclarer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Somari, dont le siège est ..., 2 / M.

931 du Code de procédure civile et R 142-28 du Code de la sécurité sociale que le mandataire de l'appelant, lorsqu'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial et non seulement d'un pouvoir

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

Charles d'avoir commis les crimes d'homicide et de vol aggravé ni quelque autre crime, délit ou contravention " ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise

2229 du Code civil ; que le jugement déféré qui a condamné M.

2229 et 2279 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, la cour d'appel a pu retenir qu'en acceptant d'acquérir le véhicule

    Did the applicants have access to a court for the determination of their civil rights and obligations, in accordance with Article 6 § 1 of the Convention?

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi du 15 juin 1976, 2213 du Code civil et 673 du Code de procédure civile

Les défenderesses ont régularisé à notre audience des conclusions d'incident par lesquelles elles nous demandent de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3

code civil.

pourvoi, en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 11 avril 1997 : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

code de procédure civile ; qu'or attendu qu'en vertu de l'article 2239 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

D’autre part, l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

1240 du code civil et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 3°/ qu'en se contentant de relever que des témoins (M.