G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

avait fait courir le délai d'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 131-2 et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 503 du code de procédure civile. »

450 du code de procédure civile

[L] à payer à la société [1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné M.

463 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une requête en omission de statuer a été présentée le 13 février 2018 par le comité d'hygiène

, avait recommencé à courir dès ce même jour, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 6.

[U] à lui payer la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

927 du code civil ; que l'article 280-1 du code civil dispose que par dérogation à l'article 280 précité, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

- sur la caducité de la déclaration d'appel : que conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant visées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5.

1353 du code civil, L. 411-1 du code de la sécurité sociale et L. 1110-4 du code de la santé publique ».

2, 3 et 10 du code de procédure pénale et 1240 du code civil, ainsi que le principe ci-dessus rappelé ; 2/° d'autre part que les dispositions des articles L 244-2 et L 244-3 du code de la sécurité

Code civil.

, en sorte que l'appel formé par déclaration au greffe du 2 novembre 2018, aurait été effectué hors délai, la cour d'appel a violé les articles 3311-7, 528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile

au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse