901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 2 de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 25 février 2022 modifiant l'arrêté

emportera cassation de ce chef également, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile.

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

263 et suivants du code de procédure civile ; que par une ordonnance du 30 août 2012, M.

Selon l'article 901 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment l'indication de la décision attaquée et

indéterminée encourue (arrêt, p. 5, § 4 et 5), la cour d'appel a derechef violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil dans leurs rédactions applicables à la cause ; 3°/ ALORS QUE, au surplus,

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

[X] en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 9.

par vecteur de diffusion" les propos poursuivis publiés, les 28 et 29 juin 2012, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 du code de procédure pénale ;

30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

A titre subsidiaire, ils soutiennent la validité du protocole d'accord au regard des dispositions des articles 2052 à 2054 du code civil, quand bien même il serait entaché d'une erreur de droit, qui a

la société Continental Property Investments, et la société Continental Property Investments demandent à la cour, au visa des articles 329, 384 et 394 du code de procédure civile, des articles 2044 et 2052

par cet arrêté ; "alors que l'arrêté préfectoral E-2012-229 du 9 août 2012 a pour fondement les dispositions des articles L. 211-1, R. 214-1 et R. 214-109 du code de l'environnement ; que la cour d'appel

30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

1153 du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité civile, et qui se devait, par conséquent, d'apprécier

La cour ne peut que constater l'existence d'une contestation sérieuse, le protocole transactionnel se référant de surcroît aux dispositions des article 2044 et 2052 du code civil conférant l'autorité de

que la demande de [W] [F] est donc irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à ladite transaction, en vertu de l'article 2052 ancien du code civil ; que le second chef de

à l'expiration du délai n'exclut pas l'application des articles 640 à 642 du code de procédure civile concernant la computation des délais, que l'article 642 alinéa 2 prévoit que lorsqu'un délai expire