aux fins d'expertise ; que cette mesure a été ordonnée par un jugement du 7 février 2012, confirmé par arrêt du 11 septembre 2013, alors que la fédération avait invoqué, en première instance et en appel

et le 28 décembre 2013 ; Et attendu, d'autre part, que l'arrêt énonce que, selon l'article 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la compensation

Par arrêt du 22 mai 2014, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi formé par M. T... (Crim., 24 juin 2015, pourvoi n° 14-84.221, Bull.

Il s'est vu notifier un avertissement le 14 juin 2013, une mise à pied le 29 septembre 2014 et un avertissement le 22 mars 2016, il a été licencié par lettre du 6 octobre 2016. 3.

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance 2017-1386 du 20 décembre 2017, L. 1226-12 du même code dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et

sur la somme des arrérages échus à cette date depuis le 26 juin 2013, puis au fur et à mesure de leur engagement pour les arrérages échus entre le 28 février 2017 et le 19 février 2018, lesdits intérêts

; - 36 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 72 points en 2019 ; - 36 points en 2020.

L... s'était fondé pour rédiger son rapport du 15 novembre 2011, à ce que soit rétracté l'arrêt du 24 septembre 2015 aux fins qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit et à ce que soit annulée la

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2019), Mme [W] a été engagée le 21 juillet 2011 par la société Colt Technology Services (la société) en qualité d'ingénieur commercial. 2.

Selon les arrêts attaqués (Pau, 9 octobre 2018, rectifié le 21 novembre 2018), par acte du 22 mai 2013, M. Y... a vendu à M. G... et Mme F... un lot de copropriété.

L 452-2 du code de la sécurité sociale (version de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011), de l'article 8 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, de l'article 86 II de la même loi du 17 décembre

, décompte individuel de charges adressé le 20 avril 2010) - 2010 (régularisation du 25 mars 2011, décompte individuel de charges adressé le 18 avril 2011) - 2011 (régularisation du 30 avril 2012

[U] n'ayant plus reçu de commande d'article, a, par courriel du 29 décembre 2017, interpellé la société Info 6 TM pour lui rappeler sa disponibilité et son envie de travailler. 4.

, entre janvier 2015 et novembre 2015, entre septembre 2017 et juin 2018, ainsi que les compte-rendus des réunions ayant eu lieu les 19 mai 2016, 29 septembre 2016 et 15 janvier 2017.

Elle en déduit qu'il convient de faire droit à la demande de la salariée pour les années 2015 et 2016. 12.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 novembre 2018), Mme C... a été engagée par la société Apave Sudeurope à compter du 25 juillet 2005 selon contrat à durée indéterminée en qualité d'employé administratif.

, 10 000 euros le 1er août 2011, 17 000 euros le 9 août 2011, 5 000 euros le 22 août 2011, 46 000 euros le 28 décembre 2011, 15 000 euros le 27 septembre 2011, 30 000 euros le 6 avril 2012, 7 000 euros