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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00286

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

-1 du code civil peut entraîner l'annulation du contrat ou conduire à une réduction du prix dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil ; que celle des parties qui connaît une information

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbf8be0134101ce95cddae

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

A cet égard elle rappelle les stipulations de l'article 2.4 du contrat, qui qualifient de légale et commerciale sa relation avec ses partenaires chauffeurs, qu'elle ne dirige ni ne contrôle.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee503029105dbedbee9

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Véronique SOULIER, Présidente suppléante a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1b383403b8a28f3480

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

octobre 2011, il a été convenu que Mme [N] occupait les fonctions de manager des services généraux selon le référentiel métier en vigueur dans la société, l'emploi relevant du statut cadre, position 2.3

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088e9d9b5cc5d4430a0ae

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le chauffeur ne connaît, avant d'accepter ou refuser une proposition de course, ni l'identité de l'utilisateur, ni la destination, ni le prix de la course (article 2.2 du contrat de prestation de service

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le chauffeur ne connaît, avant d'accepter ou refuser une proposition de course, ni l'identité de l'utilisateur, ni la destination, ni le prix de la course (article 2.2 du contrat de prestation de service

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le chauffeur ne connaît, avant d'accepter ou refuser une proposition de course, ni l'identité de l'utilisateur, ni la destination, ni le prix de la course (article 2.2 du contrat de prestation de service

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b6

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le chauffeur ne connaît, avant d'accepter ou refuser une proposition de course, ni l'identité de l'utilisateur, ni la destination, ni le prix de la course (article 2.2 du contrat de prestation de service

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0c0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le chauffeur ne connaît, avant d'accepter ou refuser une proposition de course, ni l'identité de l'utilisateur, ni la destination, ni le prix de la course (article 2.2 du contrat de prestation de service

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca6c2e8c8a0756d580881d

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

En l'espèce, Madame [T] rapporte la preuve suffisante qu'elle ne pouvait librement vaquer à ses occupations et restait à la disposition de son employeur pendant ses temps de repas en ce que : -l'article

Source officielle
CA

9e Chambre C

616091fddb7ff645d856643a

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

travail du 3 mars 2003 stipulait que la partie fixe était constituée d'un salaire égal au SMIC majorée de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels ( article

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414969_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L'article 2.3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché prévoit en effet que " l'objectif de ce marché est de répondre aux besoins des équipes " de la SGP et SGP Dev et qu'eu égard

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02234

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L'article 2.2 de l'accord mentionne que les jours habituels de distribution sont choisis conjointement par le responsable de l'établissement et le salarié à l'intérieur des jours de

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CA

Chambre sociale

665abade97d5920008107ed0

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans sa rédaction applicable au litige, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, prévoit : - en son article

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CA

Chambre 3-1

642fb544cece1704f57472f4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

. 2.1.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02505_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En premier lieu, l'article 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé le 23 décembre 2019 applicable en zone U impose la création d'une place supplémentaire de stationnement " en espace commun

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TA

2ème chambre

DTA_2300377_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En septième lieu, aux termes de l'article 2.2 des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat relatives à la zone UCe4 : " Implantation des constructions par rapport aux limites

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c0b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 21 juin 2022, la société Sécuritas demande à la cour de : « Vu l'article L1224-1 du code du travail, Vu l'article 2.2 de l'avenant

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CA

12e chambre section 2

6032b55f0952192c995bfb01

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

principal, sur des prestations, commerciales, de communication et de logistique, en contre partie d'une remise de 15 ou de 35 % selon les types de tests vendus à la société Cerba ; - les dispositions de l'article

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CA

1ère ch. civile

63d22ab99b3c8605deec2137

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[C] sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil doit être rejetée.

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