, VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LES DECISIONS DU 17 NOVEMBRE 1969, 8 JUILLET 1970 ET 6

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

des tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, au sens de l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition, alors

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL

A CONSENTI, LE 8 FEVRIER 1968, A LA SOCIETE MONCEAU COMMERCIAL BUILDING (SOCIETE MONCEAU) UN BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 18 DECEMBRE 1967, QUE LA CONVENTION CONTENAIT UNE PROMESSE

18 du code civil, pour être née le 17 avril 1990 à [Localité 1] (Sénégal) de M.

du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil ; 2°/ qu'à tout le

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL INTERJETE DANS LE DELAI LEGAL.SERA SUSPENSIF A MOINS QUE L'EXECUTION

- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. - 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 646 ET L 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1107 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIF A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES

700 du code de procédure civile.

4 et 422 de l'ancien Code pénal, ce dernier texte pris dans sa rédaction issue de la loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 et de la loi n 65-472 du 23 juin 1965, 38 de la loi du 4 janvier 1991 modifiant l'article

(ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1962, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT D'UNE PART REFUS

X... né le 11 octobre 1950, avait suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

renvoi l'article 121-4° de la loi voltaïque, Mamadou Mohamed X... n'a pas pu conserver la nationalité française au titre de l'article 32-3 alinéa 1er du code civil ; que faute d'avoir établi son domicile