de légalité des délits et des peines, consacré par l'article 4 du Code pénal, la loi répressive est d'interprétation stricte ; qu'il résulte des articles 295 à 304 du Code pénal que l'empoisonnement visé

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

N° R 17-82.215 F-P+B et N° P 14-83.972 N° 1915 20 JUIN 2017 FAR NON LIEU À RENVOI M.

Aux termes de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 : " Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général

, conformément aux dispositions de l'article 208 du Code de procédure pénale; Attendu que, par arrêt du 21 juin 1995, la chambre d'accusation a confirmé les dispositions de l'ordonnance initiale, du

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de Me Perino-scarcella, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er de la loi du 24 juin 1928, et de l'article 422-4° du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de

X..., mari de leur venderesse, titre en date du 14 septembre 1916, antérieur au décret n° 55-885 du 30 juin 1955, qui n'a pas été examiné par la précédente commission instituée par le même décret, faute

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Elle rappelle que l'action des héritiers ne peut s'exercer que sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

1905 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.

1 de la loi du 24 juin 1928, 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X..., directeur

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Gertrud X..., de nationalité allemande, née le 27 novembre 1941 à Stuttgart (Allemagne), demeurant

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2427, alinéa 1, du code civil, et 28, 1°, 30, § 1, et 37, dernier alinéa, du

1351 du Code civil, ensemble les articles 154, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 138 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'il s'évinçait également de l'acte authentique de vente des 20 et

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 562 DU CODE PENAL, 410 DU MEME CODE, 1134 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE