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12 965 résultats pour « article 1850 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

65b3657f1d7564000872e050

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Conformément à l'article 1855 du code civil, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la

Source officielle

Page 71 sur 649

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CC

comm

613720cccd580146773ee7cd

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

B... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur action en nullité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nullité édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, qui complète l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb21

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbc9

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c3b

Appel

30 octobre 1997

30 octobre 1997

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00813

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

légale au regard de l'article 1857 du code civil ; 4° / que la Banque Courtois n'exerçait pas une action fondée sur l'existence d'une fraude de MM.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d42cdc6046d479aaadb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l’article 700 du Code de Procédure civile Supportant les dépens, la SCI Derod sera condamnée à payer à la SARL Pram la somme de 1.000€ au visa de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e911

Cassation

27 février 1973

27 février 1973

L'ARTICLE R26-16° DU CODE PENAL.

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555b4

Cassation

18 décembre 1973

18 décembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1353 DU CODE CIVIL, 19, 29-K, 29-O DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS,

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d982

Cassation

19 décembre 1963

19 décembre 1963

1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 605 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5f4

Cassation

27 avril 1978

27 avril 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f029

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, article 4 du décret du 22 décembre

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CC

cr

6137257dcd5801467741e2e2

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre

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CC

cr

61372591cd5801467741eddb

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre

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CC

cr

61372593cd5801467741eed4

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre

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cr

61372593cd5801467741eed9

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre

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CC

cr

61372593cd5801467741eeda

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Thomas X... qui prétendait s'être

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CC

cr

61372593cd5801467741eedc

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre

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CC

cr

6137267bcd58014677425eb6

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre

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CC

civ2

6137235acd58014677408ab5

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

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