1641 et suivants du code civil.

1641 du code civil. 9.

Au soutien de leurs demandes, les consorts [E] se fondent sur les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil pour affirmer qu'ils ont rencontré des difficultés avec le véhicule sur le chemin du garage

Jean-Élie Y... la somme de 1 018, 59 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2005 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1641 du code civil … le vendeur est tenu à raison

1641 du Code civil en s'étant bornée à affirmer, en dépit de deux expertises ayant conclu que rien ne permettait de considérer que la réovirose s'était transmise " verticalement " par l'intermédiaire

700 du Code de procédure civile.

En outre, le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du vendeur constructeur, au jour de la réception Enfin, aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu

alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait estimer que l'absence d'inactivation de la chaux échappait à la garantie des vices cachés due par ces trois sociétés, sans violer l'article

1641 du code civil.

514 du Code de Procédure Civile

MOTIFS Sur la demande en résolution de la vente et les demandes consécutives - Sur la garantie des vices cachés Après avoir rappelé les termes des dispositions des articles 1641 du code civil

de la consommation, et non en ce qu'il est fondé sur la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil.

fait d'infiltrations d'eau, la CIVSE en qualité d'acquéreur des garages a obtenu du juge judiciaire la condamnation de la SEGI en sa qualité de vendeur à réparer son préjudice sur le fondement de l'article

PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME ET SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE

1641 du Code civil, font valoir que le contrat de vente comportait une clause d'exonération de cette garantie ; qu'en l'état d'une telle clause, il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve de ce que

Aux termes des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

Aux termes des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

[U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société FCA France, A titre subsidiaire, Vu l'article 1641 du Code civil ; Dire et juger que M.