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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b969ba5988459c43818

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

Vu les principes qui régissent la transmission du nom, ensemble l'article 320 du Code civil ;. Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4d7

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530411

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

de l'article 1499 du code général des impôts, tandis que la valeur locative du même immeuble est déterminée selon les règles de l'article 1498 du même code lorsque la société civile propriétaire n'a pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01590

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le premier président de la cour d'appel de Nancy, le ministère public et les parties civiles ont produit des observations écrites.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200748

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-3 du code des

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64bb73290d42fcd969e7ce57

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02673

Cassation

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Adel Z..., Issam Z... et la société l'Oscar élysées devront payer à la société MHCS, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1500 euros la somme globale que MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201868

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil, 55 de la Constitution, 6, § 1, de la Convention européenne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201869

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil, 55 de la Constitution, 6 § 1 de la Convention européenne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300002

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

l'article 1850 du code civil et L. 622-4 du code de commerce ; 3° ALORS, en toute hypothèse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4be

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

700 du code de procédure civile -débouté monsieur X... du surplus de ses demandes -débouté la Sarl EGPS de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile -mis les dépens à la charge

Source officielle
TJ

2e chambre Section 2

67feb2197a459da3dcded663

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance susvisée condamnant Monsieur [R] [T] à verser à Madame [P] [N] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Sur ce

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60353ed220d678688195368a

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300316

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

1592 et 1134 du code civil ; 3°/ que ne constitue pas une erreur grossière le fait pour l'expert désigné en application de l'article 1592 du code civil de fonder son évaluation sur les éléments absents

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

6682f888d7288dcb2a035d7a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés et Recours

62da3e662eb797effb07043d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

514 -3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff23fcdc6046d478955a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4f8dd8d194f138d4d91

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

1103 et suivants du code civil, de l'article 1591 du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondé son appel, - infirmer le jugement en date du 8 mars 2021 en ce qu'il a : - condamné la SARL

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02657

Cassation

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Adel Z..., Issam Z... et la société l'Oscar élysées devront payer à la société MHCS, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1500 euros la somme globale que MM.

Source officielle

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