905-1 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 11, 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure

1381 du code général des impôts se verrait appliquer, pour l'établissement des impôts locaux, l'abattement de 50 % prévu par l'article 1518 A du code général des impôts précité, le contribuable imposé

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

450 du code de procédure civile

civil ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger ces dispositions dans un délai de deux mois et

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

1134 du code civil.

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de déclarer l'appel irrecevable, en raison du caractère manifestement irrecevable

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 1533 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le 01 septembre 2025 : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans

A l’audience du 24 février 2026, le bailleur se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Kabeya Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), RG n° 1530/96 au profit : 1 / de M.

A D le versement, chacun, d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.