605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, que la SCI VIL a formé un pourvoi en cassation, d'une part, contre

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte

Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1402 et 1450 du Code civil ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que tout bien, meuble ou immeuble est réputé

Ainsi, les obligations prévues à l'article 1402 du code général des impôts n'ont pas été respectées. Par suite, en application des dispositions de l'article 1404 de ce code, M.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

X... à payer la somme de 1 660 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le juge de proximité a violé les articles 1405 et 1420 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction modifiée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée tendant à la rectification de l'arrêt en ce qu'il a

1382 du code civil, ensemble les articles 1.g et 2.1 du règlement CE n° 1400/2002, du 31 juillet 2002 ; Attendu que pour condamner la société BMW à payer à M.

l'article 47 du code civil. ".

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

à l'article 1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.

l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens qui

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

L'article 450 du code civil impose que le tuteur administre les biens du mineur en bon père de famille , mais le tuteur doit effectuer une gestion en bon père de famille qui va au delà de la simple conservation

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 22/14903 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJIC Ordonnance n° 2024/M056 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Evelyne THOMASSIN

N° E 18-82.784 FS-N N° 1430 CG10 9 MAI 2018 IRRECEVABILITE M.