D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article

Criminal Code (Кривичен законик) Article 142 of the Criminal Code lays down that anyone who, in the performance of his or her duty applies force, makes threats or uses some other unauthorized or illegal

des éléments médicaux prévus à l’article R 142-1-A par la [9] n’emporte pas inopposabilité des arrêts et soins.

L.1234-9 du code du travail sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

Grèce (n o   18880/15, §§ 14-25, 2 juin 2016). 15.     Plus particulièrement, l’article 12 de la loi n o 3900/2010 se lit ainsi   : «   1.

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces Il résulte de l'article 142 du code de procédure civile que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites,

Il invoqua les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o   1. Il demanda également la tenue d'une audience. 14.

    L'arrêt ajoutait   : «   Au demeurant, [la demande présentée à l'administration selon les articles 142 et   165 § 8 de la loi n o 221/1999 ne pouvait qu'être rejetée] car une

  » Article 142 § 3 «   Les décisions judiciaires s'imposent aux organes de l'Etat.   » B.

L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ».

Article 142 § 3   “State bodies shall comply with judicial decisions.”

greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 10 février 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SASU Hertz France demande à la cour, au visa des articles

pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. » Aux termes de l'article 142 du code de

En vertu de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1… ». 3.

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (

Firstly, in cases concerning acts committed by police officers he may, under Article 142 of the Police Act of 6 April 1990 (as amended), request the prosecutor to institute criminal proceedings against