AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a0f6fe8cdc6046d477df19b
19 mai 2026
19 mai 2026
Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePage 71 sur 2119
3ème chambre civile
686594af72b7e1b6bf1e019e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1343-5 du code civil.(..) » Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur
Source officielle