450 du Code de Procédure Civile.

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, ainsi que les articles 2 et 8 du décret du 4 juin 1999 et l'article 77 de la loi n° 2002

1134 et 1229 du Code civil ; 2 / que la clause pénale a pour objet non seulement d'inciter le cocontractant à s'exécuter, mais également de prévoir une réparation forfaitaire en cas d'inexécution ;

d'un commun accord des parties, pour estimer que cet acte emportait novation du protocole d'accord du 17 février 1988, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil; Mais attendu, d'une part,

[X] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Financière Py [X] et M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de

AB... demande : - à titre principal de dire, en application des articles 1271, 1273 et 2292 du code civil, qu'en l'absence d'avenant à l'engagement de cautionnement et de nouvelles mentions manuscrites

des dispositions des articles 1227 et 1229 du Code civil pour solliciter la résolution judiciaire du bail.

à 1378 du code de procédure civile, ainsi que des articles R 322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-61, R 322-62, R 322-66 à R 322-72 du code des procédures civiles d’exécution de : – Déclarer recevable

700 du code de procédure civile.

1219 et 1229 du code civil.

1239 du Code civil en ne recherchant pas son accord préalable, en tant que créancière au même titre que son ex mari, -juger qu'il a pareillement failli aux règles de l'article 1424 du Code civil, les

moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal formé par la société Entenial : Vu l'article 1271, 1 , du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement

L.311-12, L.311-14 et L.311-16 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; - Vu les articles R.322-15 a R.322-29 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Vu les articles 1271, 1273

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

1792 ET 2.270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

100 de la loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997, outre les articles 2 et 8 du décret du 4 juin 1999 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.