L 1251-11, L 1251-16 et L 1251-40 du code du travail ; 3./ ALORS QUE en statuant comme elle l'a fait, en l'état de ces avenants de report de terme, sans se prononcer sur la portée d'une mention d'un

1251 du code civil.

7OO du nouveau code de procédure civile.

1256 du code civil et, par refus d'application, les articles 2425, dernier alinéa, et 2475 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que, si la règle posée par l'article 2425 du code civil

H... au titre de l'article 700 du code de procédure civile est irrecevable ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Poma et celle de la société

1253 et 1254 du code civil, que Monsieur X... ait souhaité affecter ses paiements au règlement du principal et qu'elle-même l'ait accepté.

qu'elle soit seule sanctionnée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut

Sur ce L'article L 12 51-6 du code du travail énonce que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche

1134 du code civil).

L.1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même

ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1194, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Au principal, * Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, Mais

L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail : 6.

du code civil énumère les personnes recevables à exercer un recours contre la seule décision ordonnant un placement sous tutelle ; que l'article 1255 du code de procédure civile énonce pour sa part que

un «contrat de renouvellement », la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ; ALORS, en toute hypothèse, QU' il résulte de l'article L 1251

700 du code de procédure civile, y compris celle présentée à titre incident, - condamner le salarié à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

700 du Code de procédure civile.