Sur la complicité de la société IMMO PRO, se fondant sur les articles 1240 et 1241 du code civil, elle soutient que les clauses de non-concurrence pour les agents commerciaux ont un caractère habituel,

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la SA AXA FRANCE IARD sollicite du tribunal, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, ainsi que L. 121

MOTIFS Sur la recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'article 385 du code de procédure civile et de l'article R. 1452-6 du code du travail, que par exception au second alinéa de l'article 385, lorsque

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

devant les cours d'appel, de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version au 27 février 2022, de l'article 1216 du code civil, de l'article L 442-6 I 5° (ancien) du code de commerce et de

, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ; 3°/ que la mise à la retraite prévue par l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu les

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240) ; 2°/ que les statuts de la société

1231-1 du code du travail ; - 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l’article 1147 ancien et 1231-1 du code civil s’ils sont contractuellement liés.

, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A titre reconventionnel, les époux [I] se fondent sur les articles 1240 et 1241 du code civil pour demander la condamnation de la SAS HUMAN IMMOBILIER à leur verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages

700 du code de procédure civile.

n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 39 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs

n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 39 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs