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93 453 résultats pour « article 1231-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440c4cdc6046d472e589c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les prétentions et moyens des parties 4.1 - Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2025, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1343-2 du code civil, de

Source officielle

Page 71 sur 4673

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CA

Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111d7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par conclusions du 20 août 2024, la société JM Inox Technologie sollicite de la cour de': Vu les dispositions de l'article 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1104 et 1112-1 du Code civil, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9737dcdc6046d4733475b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par dernières conclusions en défense n°3, déposées en date du 21 novembre 2025, MPC, demandeur à l'opposition, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10ccb7cdc6046d479e5150

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 octobre 2025, les époux [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1 du code civil et suivants et 1792 du même code de :

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e265a9d5adc26062705e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

* * * Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 06 septembre 2024, les consorts [V] demandent au tribunal sur le fondement des articles 1231-1 et 1792-6 du code civil, de : - Déclarer la

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370519f939ca6242ddae

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

* Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2023, la société AXA France IARD sollicite de voir : " Vu les articles 1231-1, 1240 et 1792 du code civil A titre principal : Juger que

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2663cdc6046d471595cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le 2 décembre 2025, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse radie pour cessation d'activité la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION sur le fondement de l'article R 123-125 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67f8a5b8ec820a3a2a05e774

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[W] n'a pas contesté sa responsabilité pas plus que son assureur, la MAAF ; - l'expert s'est fait assister d'un économiste qui a chiffré le montant des réparations ; - il vise l'article 1231-1 du

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d36e3dcdc6046d4747a9e2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310382

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble du principe de réparation intégrale du préjudice ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69becef1cdc6046d47743c47

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DEMANDES DES PARTIES Monsieur [O] [W], par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu l'article 873 du Code de procédure civile Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63df826f3a04f5216855

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par conclusions d'appel n° 2 régularisées le 4 octobre 2021, la SAS Vap [Localité 3] sollicite voir : Vu l'article 1162 du code civil (ancien), Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2bb032d83cfd3ee5d0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice du 06 avril 2023, la SARL VAL’BATIMENT a assigné la SCI SFK IMMO 2 aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c67c095d2ded2ab7c854b5

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

L’article 1231-1 du code civil énonce par ailleurs que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69654c77cdc6046d4710016e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69654c7fcdc6046d471001de

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les dommages-intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à

Source officielle
TJ

Chambre 10

695d600675782d5f06001a41

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L214-1, L 214-2 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, à leur payer les sommes suivantes : 3.000 euros au titre de la restitution des arrhes versées, avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbef1d01e3c86f4f308

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

-12 du code des assurances, 1231-1 et suivants, 1240 et 1346-1 du code civil, de : “- CONDAMNER la société FCS LAVAGE AUTO à payer à la Compagnie L'EQUITE la somme de 16.296,94 €; - CONDAMNER la société

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TJ

0P11 Aud. civile prox 2

67eed447b848dd6814c5ed38

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668592231d2b47a9d8cb83cd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur le fondement principal des articles1217 et 1231-1 du code civil, la SCI BORD’ATLANTIQUE sollicite la condamnation de M.

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